Cour d'appel, 27 février 2026. 25/16085

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/16085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAZK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025 Date de saisine : 03 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marques Décision attaquée : n° 2025R00071 rendue par le Tribunal de Commerce de Melun le 03 Septembre 2025 Appelante : S.A.R.L. TEINARQUE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Hassan BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 1994 Intimée : S.A.S.U. ADONNANTE, non représentée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par déclaration du 23 septembre 2025, la société Teinarque a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 3 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Melun, dans un litige l'opposant à la société Adonnante. Par conclusions remises le 13 février 2026, la société Teinarque indique se désister de son instance. La société Adonnante n'a pas constitué avocat. SUR CE Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient de déclarer ce désistement parfait. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la société Teinarque ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens d'appel resteront à la charge de la société Teinarque. Paris, le 27 février 2025 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats