Berlioz.ai

Cour d'appel, 08 juillet 2025. 24/03157

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/03157

jurisprudence.case.decisionDate :

8 juillet 2025

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/03157 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYDC Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 23 Août 2024, enregistrée sous le n° 22/00568 Madame [V] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nathalie VALLEE, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.R.L. FB INVEST [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 05 Septembre 2024 par laquelle Madame [V] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE le 23 Août 2024 dans une affaire l'opposant à la société FB INVEST, vu les conclusions du 26 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 30 juin 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Madame [V] [R] et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à Rouen le 08 Juillet 2025

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2025-07-08 | Jurisprudence Berlioz