Cour d'appel, 28 novembre 2013. 12/01448

ARRET N. RG N : 12/ 01448 AFFAIRE : M. Roger X... C/ Mme Sandra Y..., M. Henri Z... PLP-iB opposition Grosse délivrée à maître GERARDIN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Roger X... de nationalité Française né le 26 Octobre 1948 à LIMOGES (87000) Profession : Retraité, demeurant ...-23460 LE MONTEIL AU VICOMTE représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 7459 du 24/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) Demandeur en opposition contre un arrêt rendu le 04 MAI 2012 par la COUR D'APPEL DE LIMOGES ET : Madame Sandra Y... de nationalité Française née le 01 Mai 1974 à BELLAC (87300) Profession : Sans profession, demeurant ...-87100 LIMOGES N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée. Monsieur Henri Z... de nationalité Française né le 15 Mai 1941 à CHATEAU CHERVIX (87) (87380), demeurant ...-87380 CHATEAU CHERVIX représentés par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES Défendeurs --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 Octobre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 5 Novembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2013. A l'audience de plaidoirie du 01 Octobre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres CHABAUD et GERARDIN, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 décembre 2004 un contrat de location d'un bien immobilier situé ... à Limoges a été conclu entre d'une part Henri Z...le propriétaire et aux noms des locataires, Roger X...et Sandra Y.... Par ordonnance du 2 mai 2011 le juge des référés du Tribunal d'instance de Limoges a constaté la résolution de plein droit du bail, la remise des clés du logement au bailleur le 10 janvier 2011, et a condamné solidairement M. X...et Mme Y...à payer à M. Z...la somme de 1 574, 57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés à la date du 10 janvier 2011, outre celle de 3 314, 44 euros TTC au titre du coût des travaux de remise en état. Par arrêt rendu par défaut le 4 mai 2012 la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges a, principalement, confirmé l'ordonnance déférée sauf en ce qui concerne le montant de la créance de M. Z...et statuant à nouveau, a condamné solidairement M. X...et Mme Y...à verser à M. Z...la somme de 1 691, 57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 10 janvier 2011, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2010. Vu l'opposition à cet arrêt formée le 14 décembre 2012 par Roger X...; Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 16 décembre 2012 pour M. X...lequel demande principalement à la Cour d'annuler l'arrêt du 4 mai 2012, d'infirmer intégralement l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de débouter M. Z...de l'ensemble de ses demandes dirigées contre lui, aux motifs que Mme Y...a imité sa signature sur le contrat de location comme elle le reconnaît dans un courrier de novembre 2012 et comme cela résulte des différents courriers qu'il a lui-même envoyés à M. Z...; Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 15 février 2013 pour Henri Z...lequel demande principalement à la Cour de débouter M. X...de son opposition, de le condamner au paiement d'une somme de 500 euros pour fausse dénégation de signature ainsi qu'à celle de 500 euros pour appel abusif ou dilatoire ; Vu le courrier de Me COUDAMY en date du 25 février 2013 informant la Cour qu'elle ne se considérait plus comme étant en mesure de représenter Sandra Y...dans la présente procédure ; Vu l'assignation portant signification de conclusions et pièces délivrée par M. X...à la personne de Mme Y...le 13 mars 2013 ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 24avril 2013 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 1er octobre 2013 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Roger X...considère qu'il n'est pas engagé par le contrat de location signé le 27 décembre 2004 et fait valoir que c'est Sandra Y...qui, elle-même locataire de cet appartement, a imité sa signature comme elle l'a d'ailleurs reconnu ; Attendu que M. X...prétend qu'il n'était pas à Limoges mais à Paris le jour de la signature de ce contrat de bail mais n'en justifie pas ; Attendu qu'à l'examen des pièces produites et après comparaison entre la signature au nom de M. X...figurant sur le contrat de bail du 27 décembre 2004 à l'emplacement réservé au locataire et celles figurant sur sa carte nationale d'identité, sur sa lettre du 25 septembre 2010 et sur l'acquiescement à saisie attribution fait le 19 janvier 2006 et qui émanent avec certitude de Roger X...et sans motif de falsification, il apparaît que toutes ces signatures émanent de la même personne et que M. X...est l'auteur de celle par laquelle il s'est engagé à devenir locataire avec Sandra Y...de l'appartement situé ... 87 000 Limoges ; Que la Mutuelle MACIF CENTRE a d'ailleurs attesté le 11 février 2005 que M. X...avait souscrit un contrat « Multigarantie vie privé » garantissant sa responsabilité de locataire à l'égard de son propriétaire ; Que Bernadette A..., présente dans l'appartement du ... a confirmé à l'huissier, le 6 décembre 2005, lors de la remise de la signification d'une ordonnance de référé à M. X..., qu'il s'agissait de son domicile ; Que Roger X...a lui-même, le 19 janvier 2006, lors de la dénonciation d'une saisie attribution faite dans cet appartement, acquiescé à celle-ci après avoir reproduit la formule d'acquiescement et sans émettre aucune réserve sur sa présence dans cet appartement ; Qu'à l'occasion de la signification d'autres actes (24 avril 2006, 13novembre 2009) l'huissier instrumentaire a certifié que le nom de M. X...figurait sur la boîte aux lettres et qu'il avait reçu confirmation par le voisinage qu'il s'agissait de son domicile ; Que M. X...l'a d'ailleurs reconnu expressément dans une lettre du 25 septembre 2010 adressée à M. Z...pour l'informer que Sandra Y..., qui demeurait ..., n'était plus son amie depuis le mois de décembre 2009 et qu'elle vivait avec un nouvel ami ; Attendu que dans ces conditions les attestations établies par Sandra Y...au mois de novembre 2012, pour indiquer qu'elle avait imité la signature de M. X...sur le contrat de bail et qu'il n'avait jamais habité au ..., ce qui au demeurant et de surcroît contredisait formellement ce qu'elle avait toujours affirmé lors de la signification des actes d'huissier faites les 23 mai 2005 (commandement de payer les loyers), 5 septembre 2005 (assignation en référé), 13 novembre 2009 (commandement aux fins de résiliation de bail), ne peuvent être considérées que comme dénuées de valeur probante ; Attendu que la décision frappée d'opposition n'est anéantie que par la décision qui la rétracte (article 572 alinéa 2) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à rétracter la décision rendue par défaut par la présente Cour d'appel le 4 mai 2012 et faisant l'objet d'une opposition ; Attendu que les éléments de la cause ne justifient pas de condamner M. X...au paiement d'indemnités pour fausse dénégation de signature et recours abusif ou dilatoire ; Qu'en revanche l'équité commande de le condamner à verser à M. Z...une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE l'opposition formée le 14 décembre 2012 par Roger X...à l'arrêt rendu par défaut le 4 mai 2012 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à rétractation de cet arrêt ; DEBOUTE Henri Z...de ses demandes en paiement d'indemnités pour fausse dénégation de signature et recours abusif ou dilatoire ; CONDAMNE Roger X...aux dépens de la procédure d'opposition et autorise Me GERARDIN, avocat, à recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Roger X...à verser à Henri Z...une indemnité de 1 000 euros ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.