Cour de cassation, 18 novembre 1975. 74-11.459

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE (COLMAR, 18 MAI 1973), AYANT ETE SIGNIFIE A DURRMEYER, L'UN DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE TISSU CAOUTCHOUTE, LE 13 AOUT 1973 ET A HUET, SECOND SYNDIC, LE 22 FEVRIER 1974, LE POURVOI A ETE FORME LE 5 AVRIL 1974; QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION AYANT FAIT COURIR LE DELAI DU POURVOI, CELUI-CI A ETE PRESENTE HORS DUDIT DELAI; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.