Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-21.320

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: G 21-21.320 Demandeur: la société Photen Défendeur: M. [J] et autres Requête n°: 1576/21 Ordonnance n° : 90614 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [V] épouse [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Photen, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Domofinance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 décembre 2021 par laquelle M. [N] [J] et Mme [S] [V] épouse [J] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-21.320 formé le 17 août 2021 par la société Photen à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-21.320 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 9 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret