Cour d'appel, 31 octobre 2024. 24/00235

31/10/2024 N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6SU Décision déférée - 19 Septembre 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00843 S.A.S. [5] C/ [C] [T] S.A.S. [4] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°184 *** Le trente et un Octobre deux mille vingt quatre, nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S. [5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Anne-caroline VIVEQUAIN de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. [4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne-caroline VIVEQUAIN de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE ***** Exposé du litige : Par déclaration en date du 19 janvier 2024 la SAS [5] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 19 septembre 2023 qui l'opposait à la société [4]. Dans le cadre de la mise en état, le magistrat chargé de la mise en état a été informé par la partie appelante le 8 octobre 2024 de l'ouverture de la procédure collective de la société [4] par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 2 février 2024 qui est une cause d'interruption de l'instance. Motifs de la décision : Il ressort des échanges entre les parties que la partie la société [4] est désormais en liquidation judiciaire. Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. L'instance sera reprise selon les modalités de l'article 373 du dit code. Il convient de renvoyer la cause et les parties à une prochaine audience de mise en état aux fins de constater la régularisation de la procédure ou, à défaut, de radiation de l'instance. Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - constate l'interruption d'instance - renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du jeudi 9 janvier 2025 à 14 heures pour régularisation de la procédure Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .