Cour de cassation, 23 février 1973. 71-11.551

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON COMMENTRY A ETE INSTITUEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX ARTICLES 43 A 58 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN VUE DE SERVIR DES ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES ; QUE CETTE CAISSE A ETE AUTORISEE PAR ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1947 ; QU'ELLE EST FINANCEE, SELON L'ARTICLE 11 DE SON REGLEMENT INTERIEUR, PAR LES SEULS VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE DES FORGES QUI DOIT PAYER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES PRESTATIONS DUES ; QUE, TOUTEFOIS, DEPUIS UNE MODIFICATION AJOUTEE EN 1951 LA COMPAGNIE A LA POSSIBILITE DE LIMITER SES VERSEMENTS A 0,50 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'EN 1967 ET EN 1968, LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON COMMENTRY MIT A LA DISPOSITION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS UN CREDIT EVALUATIF CALCULE SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES, CE QUI FUT CONTESTE PAR LES RETRAITES BENEFICIAIRES QUI SOUTINRENT QUE LES VERSEMENTS DEVAIENT ETRE EFFECTUES D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES " TAXES COMPRISES " ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE CONTESTATION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES RESSOURCES DE LA CAISSE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE DANS L'USAGE LES TERMES " CHIFFRE D'AFFAIRES " S'ENTENDENT GENERALEMENT TAXES COMPRISES, SAUF INDICATION DIFFERENTE EXPRESSE OU IMPLIQUEE PAR LE CONTEXTE ET QUE LES PIECES DE DATE RECENTE VERSEES AUX DEBATS PAR LES SOCIETES INTIMEES SONT LOIN D'ETRE PROBANTES EN SENS CONTRAIRE, PUISQUE L'ON Y A JUGE INDISPENSABLE D'EMPLOYER L'EXPRESSION " CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES " PRECISEMENT POUR MARQUER QU'IL FALLAIT DEDUIRE CES TAXES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'EN CALCULANT JUSQU'EN 1965 SES VERSEMENTS SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES PENDANT DIX ANS SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE, LE GROUPE EMPLOYEUR A DONNE L'APPARENCE DE SE CROIRE TENU DE COMPRENDRE LES TAXES DANS L'ASSIETTE DU CALCUL, CE QUI CONSTITUE UN INDICE SUPPLEMENTAIRE PROPRE A CONFIRMER L'INTERPRETATION FONDEE SUR L'ACCEPTION COURANTE DES MOTS " CHIFFRE D'AFFAIRES " EMPLOYES SEULS, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QUE SELON LES SOCIETES INTIMEES, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ETABLIR UN LIEN ETROIT ENTRE LES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITES ET CELLES DE LA COMPAGNIE REFLETEES PAR UN CHIFFRE D'AFFAIRES, QUI DEVAIT DONC NECESSAIREMENT S'ENTENDRE HORS TAXES, L'ARRET NE POUVAIT NEGLIGER DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN SANS PRIVER SA DECISION DE MOTIFS SUFFISANTS PUISQU'IL CONCERNAIT PRECISEMENT LES IMPLICATIONS DU CONTEXTE, DONT LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'ELLES POUVAIENT EXCLURE L'INTERPRETATION RESULTANT DE L'USAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VOLONTE DES PARTIES DEVANT S'INTERPRETER A LA DATE DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION, SON INTERPRETATION NE POUVAIT S'INDUIRE DE " PIECES DE DATE RECENTE " PAR NATURE POSTERIEURES A LA CONVENTION, SURTOUT S'AGISSANT D'UN ACCORD COLLECTIF APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ET ALORS, ENFIN QUE LA PRISE EN CONSIDERATION JUSQU'EN 1965 D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES N'AYANT CONCERNE QUE LES EXERCICES 1959, 1963, 1964, 1965 ET 1966, L'ARRET NE POUVAIT SANS DENATURATION CONSIDERER QU'ELLE A DURE DIX ANNEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SELON L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON COMMENTRY ET NEUVES-MAISONS, APPROUVE PAR ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1947, LADITE COMPAGNIE ETAIT TENUE DE VERSER A LA CAISSE, AU DEBUT DE CHAQUE MOIS, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES PRESTATIONS QUE CELLE-CI AURAIT A PAYER AU COURS DU MOIS; QUE SELON UNE DISPOSITION DU MEME ARTICLE AJOUTEE EN 1951 " DANS LE CAS OU LA CHARGE ANNUELLE DEPASSERAIT 0,50 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LA COMPAGNIE AURAIT LA POSSIBILITE DE LIMITER CES VERSEMENTS A CE DERNIER CHIFFRE " ; QUE JUSQU'EN 1965, CHACUNE DES ANNEES OU LA CHARGE ANNUELLE AURAIT ETE SUPERIEURE, LA COMPAGNIE AVAIT CALCULE SA DETTE SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES " TAXES COMPRISES ", ET EFFECTUE DES VERSEMENTS EGAUX A 0,50 % DE CE CHIFFRE ; QUE SI ELLE AVAIT FAIT DES RESERVES EN 1965 ET 1966 SUR L'INCLUSION DES TAXES, ELLE AVAIT NEANMOINS VERSE UNE SOMME CORRESPONDANT A 0,50 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL, MAIS QU'AU DEBUT DE 1967, ELLE AVAIT INFORME LA CAISSE QU'ELLE ETAIT DANS LA NECESSITE D'APPLIQUER EXACTEMENT LE REGLEMENT ET QU'ELLE NE METTAIT A SA DISPOSITION QU'UN CREDIT EVALUATIF CALCULE SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES " HORS TAXES " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET APRES AVOIR ECARTE COMME NON PERTINENTES LES PIECES RECENTES INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE A L'APPUI DE SA THESE, LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART, QUE RIEN DANS LE CONTEXTE DE LA CLAUSE VISANT UNIQUEMENT LE " CHIFFRE D'AFFAIRES " SANS AUTRES PRECISIONS, NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU DETERMINER LES OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE, NON D'APRES LE PRIX GLOBAL DES VENTES FACTUREES AU CLIENT, MAIS SEULEMENT SELON CE PRIX DIMINUE DES TAXES ET D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE, EN CALCULANT ELLE-MEME SA DETTE SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES QUAND LA LIMITE AVAIT ETE EN CAUSE JUSQU'EN 1966, AVAIT CONFIRME PAR SON ATTITUDE L'INTERPRETATION FONDEE SUR L'ACCEPTION COURANTE DES MOTS " CHIFFRE D'AFFAIRES " EMPLOYES SEULS, DANS LE SENS DE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES ET FONDEES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES ADHERENTS ET LES ASSOCIATIONS D'ADHERENTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE COMMENTRY, AUX MOTIFS QUE, EN ADMETTANT PAR DEUX FOIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE N'AVAIT DONNE QU'UN AVIS PUREMENT INTERNE QUI NE LIAIT PAS LA CAISSE A L'EMPLOYEUR PAR UN ACCORD DE VOLONTES, QUE CE CONSEIL N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ACCEPTER UNE REDUCTION DES SOMMES REGULIEREMENT DUES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SON INTERPRETATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DETTE PATRONALE NE S'IMPOSAIT PAS AUX ADHERENTS, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT DE LA CAISSE, QUI A ETE COMPLETEMENT DENATURE ET QUI DEVAIT ETRE REPLACE DANS SON CONTEXTE HISTORIQUE ET APPLIQUE PAR CONSEQUENT EN FAISANT ABSTRACTION DES TEXTES AJOUTES AU REGLEMENT APRES SA MISE EN VIGUEUR EN PARTICULIER LA REGLE DU PLAFONNEMENT AJOUTEE A L'ARTICLE 11 DONNAIT AU CONTRAIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LE POUVOIR DE FAIRE VARIER LES RESSOURCES DE L'INSTITUTION, ET DONC L'IMPORTANCE DU VERSEMENT DU PAR L'EMPLOYEUR, EN FONCTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE CELUI-CI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AINSI QU'IL A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS RECU SUR CE POINT DE REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS DEMANDE UNE MODIFICATION DU REGIME FINANCIER PREVU PAR L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL ET S'ETAIT BORNEE A EN DONNER UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE QUELLES QUE SOIENT LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SEUL ETANT EN LITIGE LE SENS DE L'ARTICLE 11 DONT LE CONTROLE DE L'INTERPRETATION APPARTIENT AUX TRIBUNAUX ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE NON PLUS ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS