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Cour de cassation, 09 juin 1988. 87-42.163

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

87-42.163

jurisprudence.case.decisionDate :

9 juin 1988

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Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer

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Cour de cassation 1988-06-09 | Jurisprudence Berlioz