Cour d'appel, 06 décembre 2012. 10/01998

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 43 R.G : 10/01998 LE GAEC DE [Adresse 12] C/ M. [O] [W] Mme [W] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, Madame Catherine LE FRANCOIS, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Septembre 2012 devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 06 Décembre 2012, date indiquée à l'issue des débats: 08 Novembre 2012 **** APPELANTE : LE GAEC DE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5] Rep/assistant : Me Marie-Thérèse MIOSSEC, Plaidant/Postulant (avocat au barreau de QUIMPER) INTIMÉS : Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Anne-Claire CAP, Plaidant/Postulant (avocat au barreau de QUIMPER) Madame [W] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Anne-Claire CAP, Plaidant/Postulant (avocat au barreau de QUIMPER) Par bail verbal M. et Mme [O] [W] ont loué en 1991 au GAEC [Adresse 12] les parcelles suivantes : Section ZL n°[Cadastre 2] (verger) ; Section ZL n°[Cadastre 3] (verger) et Section ZH n°[Cadastre 4] (méjou), pour une contenance totale de 4ha 45a 50ca. A compter de l'année 2004, les époux [W] convenaient d'étendre la location à 2 parcelles situées au lieudit [Localité 13], toujours en la commune de [Localité 15], et cadastrées Section ZV n°[Cadastre 9] et ZV n°[Cadastre 10] pour une contenance de 3ha 02. Exposant être titulaire d'un bail sur d'autres parcelles et avoir été privé de leur jouissance le GAEC de [Adresse 12] a fait appeler les époux [W] devant le tribunal. Par jugement du 25 février 2010 le tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper a débouté le demandeur de ses demandes sur la contenance des biens loués, la privation de jouissance et la demande d'expertise pour déterminer le montant du fermage. Il a débouté les époux [W] de leurs demandes pour préjudice moral. Le GAEC de [Adresse 12] a fait appel de ce jugement. Les époux [W] ont fait appel incident. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens, la cour renvoie au jugement attaqué et aux dernières écritures développées oralement à l'audience et déposées le 6 septembre 2012 pour l'appelant et le 4 avril 2012 pour les intimés. SUR CE Considérant que le premier juge a fait une exacte analyse des pièces du dossier et en a justement conclu que le GAEC de [Adresse 12] a étendu son exploitation sur les terres litigieuses sans y être autorisé ; qu'il ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un bail rural sur les parcelles ZH [Cadastre 6], ZL [Cadastre 8] et ZM [Cadastre 7] ; Que les époux [W] indiquent sans être contredits que la parcelle ZM [Cadastre 2] ne leur appartient pas ; Considérant qu'aux termes de l'article L 411-50 du code rural, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; le prix est établi conformément aux articles L 411-11 à L 411-16 ; Que seul le bail de 1991 est en renouvellement ; Qu'il appartient à la juridiction des baux ruraux de fixer le prix en fonction des éléments produits par les parties ; Qu'il est établi et non contesté que le prix du bail se situe entre les minima et les maxima fixés par l'arrêté préfectoral ; Que le preneur ne produit aucune donnée permettant de penser que le prix n'est pas conforme à la valeur du bien loué ; Que la carence dans l'administration de la preuve ne saurait être suppléée par une mesure d'instruction ; Que le GAEC de [Adresse 12] doit donc être débouté de sa demande ; Considérant que l'échec de la procédure est insuffisant à justifier le préjudice des époux [W] ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement en audience publique, Confirme le jugement en toutes ses disposions. Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne le GAEC de [Adresse 12] à payer aux époux [W] la somme de 1500 euros à titre d'indemnité de procédure. Le condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT