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Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.690

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-18.690

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : V 22-18.690 Demandeur(s) : la société Marcadet exploitation 75 Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Marcadet distribution 75 et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 50144 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Marcadet exploitation 75, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Marcadet distribution 75, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Profidis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz