Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-23.027

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : P 21-23.027 Demandeur(s) : la société Céline Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Mango France et autre Ordonnance : 50464 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Céline, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé un pourvoi le 27 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Punto FA SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 3]. Ind. - [Adresse 5]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022