Cour de cassation, 06 octobre 1992. 92-82.805

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour, en date du 11 mars 1992, qui, par défaut, a confirmé un jugement condamnant Christiane X..., épouse Y..., à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire pour conduite d'un véhicule en état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles 489, 512, 567 et 568 du Code d de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où il est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard de la prévenue, n'avait pas été signifié et était susceptible d'opposition de la part de celle-ci lorsque, le 12 mars 1992, avant qu'ait commencé à courir le délai de dix jours fixé par le dernier alinéa de l'article 568 du Code de procédure pénale, le procureur général a formé son pourvoi ; qu'il en résulte que celuici n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;