Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.828
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-21.828
jurisprudence.case.decisionDate :
7 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[S]
Pourvoi n°
: K 21-21.828
Demandeur(s)
: M. [Y] et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la Lyonnaise de banque
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50294
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [F] [Y],
2°/ Mme [W] [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 27 août 2021 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal d'instance de Bobigny, dans le litige les opposant à la Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
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