Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-23.799

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : C 21-23.799 Demandeur(s) : la société Medical Insurance Company Designated Activity Company Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60750 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Medical Insurance Company Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 6], anciennement MIC Ltd (MIC DAC), a formé un pourvoi le 2 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [F] [U] épouse [D], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 5], 5°/ au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention de diagnostic ou de soins DISPE, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Sham, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société Medical Insurance Company Designated Activity Company, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Medical Insurance Company Designated Activity Company de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022