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Cour d'appel, 10 juillet 2025. 22/00431

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

22/00431

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale Ord. n° 39 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° RG 22/00431 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPG4 Monsieur [G] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Charline POIRATON de la SCP SALLES & POIRATON ASSOCIÉS, avocat au barreau de POITIERS APPELANT [5] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00431 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPG4, Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile, Vu l'arrêt de sursis à statuer du 30 mai 2024 de la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers, Vu la lettre enregistrée au greffe le 15 mai 2025 adressée par Me Charline Poiraton de la SCP SALLE & POIRATON associés, avocat au barreau de Poitiers, conseil de M. [L] indiquant qu'il se désiste de son appel, Vu l'acceptation de désistement de la [5] reçue par courrier électronique le 24 juin 2025, Le désistement adressé au greffe le 13 mai 2025, accepté par l'intimée produit immédiatement son effet extinctif et emporte acquiescement au jugement. Il convient de considérer ce désistement comme par parfait et de dire en conséquence que la cour est dessaisie. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel et à l'intimée de ce qu'elle accepte le désistement ; DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, La présidente, Copie aux parties et conseils le :

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Cour d'appel 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz