Berlioz.ai

Cour de cassation, 10 juillet 2025. 25-10.041

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

25-10.041

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-10.041 Demandeur(s) : la société Soficc Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société [C] [V], ès qualités Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 50538 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Soficc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société [C] [V], mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [C] [V], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [L]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz