Cour d'appel, 10 juin 2014. 13/07771

1ère Chambre ARRÊT N°- 275 - 276 R.G : 13/07771 13/08429 M. [M] [D] Mme [B] [S] [K] [W] [O] épouse [D] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Avril 2014 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Xavier BEUZIT, Président, à l'audience publique du 10 Juin 2014, date indiquée à l'issue des débats. **** APPELANTS : Monsieur [M] [D] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Claude CHAPPEL de la SELARL CHAPPEL, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Madame [B] [S] [K] [W] [O] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Claude CHAPPEL de la SELARL CHAPPEL, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN, prise en la personne de son président du Conseil d'administration pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Jacques BAZILLE de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alain LE MAGUER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT