Cour de cassation, 28 avril 1981. 80-10.673

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE CHIRURGIEN-DENTISTE ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LE PREMIER DE DONNER AU SECOND DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE DENTAIRE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE; QUE LE PRATICIEN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION DE MOYENS, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE REVELANT UNE MECONNAISSANCE DE SES DEVOIRS; ATTENDU QUE BOUCHINET, QUI AVAIT CHARGE BARRET DE NAZARIS, DOCTEUR EN CHIRURGIE-DENTAIRE, DE SOIGNER SA DENTITION EN VUE DE LA POSE D'UN <<BRIDGE>>, A ETE MECONTENT DES SOINS DONNES, LES A INTERROMPUS AVANT LEUR ACHEVEMENT ET A REFUSE DE PAYER LES 1 320 FRANCS D'HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DEMANDES; QU'IL A FAIT CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER CETTE SOMME QUE BARRET DE NAZARIS LUI AVAIT FAIT NOTIFIER; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE, AU MOTIF QUE <<BARRET DE NAZARIS A INSUFFISAMMENT APPRECIE L'AFFECTION DE LA DENT DE BOUCHINET>>, QU'AINSI SES HONORAIRES NE SONT PAS JUSTIFIES; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE IMPUTEE A BARRET DE NAZARIS DECOULERAIT D'UNE MECONNAISSANCE DE SON DEVOIR DE DONNER DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE SON ART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.