Cour de cassation, 03 mars 1982. 80-15.904

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EAGLE FRANCE, AYANT ACQUIS DU PRODUCTEUR LE DROIT D'EXPLOITATION D'UN FILM INTITULE << TAMARA >>, A MIS EN VENTE UN FILM DE FORMAT SUPER 8 REALISE A PARTIR DE DEUX SEQUENCES DE QUINZE MINUTES DU FILM << TAMARA >>, SOUS LE TITRE << MELODIE POUR UNE ORGIE >>, AVEC UN COMMENTAIRE PUBLICITAIRE, DIFFUSE DANS LES REVUES SPECIALISEES, REDIGE EN TERMES TRES CRUS ET FAISANT ETAT DE L'INTERPRETATION DE MME CLAUDINE X... (EPOUSE FAYA), QUALIFIEE DE << PORNO-STAR DU CINEMA FRANCAIS >>; QUE MME X..., ESTIMANT CE COMMENTAIRE INJURIEUX ET PREJUDICIABLE A SA REPUTATION, ET INVOQUANT LE DROIT DE TOUTE PERSONNE AU RESPECT DE SON NOM ET DE SON IMAGE, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE EAGLE FRANCE, QUI A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QUE SI, SELON LES USAGES PROFESSIONNELS, MME X... AVAIT TACITEMENT AUTORISE L'EXPLOITANT DU FILM A UTILISER UN EXTRAIT QUELCONQUE DE CE FILM A DES FINS PUBLICITAIRES, LA SOCIETE EAGLE FRANCE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE MME X... POUR FAIRE FIGURER SON NOM AU GENERIQUE DU FILM OU DANS LE MATERIEL PUBLICITAIRE; ATTENDU QUE LA SOCIETE EAGLE FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN USAGE PROFESSIONNEL AUTORISANT L'EXPLOITANT D'UN FILM A UTILISER L'IMAGE D'UN INTERPRETE, SANS LUI RECONNAITRE LE MEME DROIT EN CE QUI CONCERNE LE NOM, ELEMENT DE LA PERSONNALITE INDISSOCIABLE DE L'IMAGE, SELON LE POURVOI; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE TOUT INTERPRETE A LE DROIT DE S'OPPOSER A UNE UTILISATION DE SON INTERPRETATION AUTRE QUE CELLE QU'IL A AUTORISEE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE EAGLE FRANCE AVAIT OUTREPASSE SES DROITS, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A UTILISER LE NOM DE MME X..., NI POUR LE GENERIQUE DU FILM << MELODIE POUR UNE ORGIE >>, EXTRAIT DU FILM << TAMARA >> OU ELLE AVAIT FIGURE COMME INTERPRETE, NI POUR LE MATERIEL PUBLICITAIRE OU ELLE ETAIT QUALIFIEE DE << PORNO-STAR DU CINEMA FRANCAIS >>; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE POURVOI, SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.