Cour de cassation, 01 juillet 2003. 02-12.105
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
02-12.105
jurisprudence.case.decisionDate :
1 juillet 2003
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 11 avril 2003 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour les consorts X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
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