Tribunal judiciaire, 10 février 2026. 25/01069

chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 25/01069 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJIG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [J] né le 14 Juin 1981 à METZ (57000) 125 AVENUE ANDRE MALRAUX 57000 METZ représenté par Me Lucile LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C403 DEFENDERESSE : Madame [X] [G] née le 06 Août 1989 à OULED-FARES (ALGERIE) 125 avenue André Malraux 57000 METZ non comparante, ni représentée JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline CORDIER DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile. PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 FEVRIER 2026 Décision rendue par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire, En premier ressort Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Lucile LOMOVTZEFF (1) EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [W] [J] et Madame [X] [G] épouse [J] se sont mariés le 05 septembre 2019 devant l’officier d’état civil de OULAD-FARES (ALGERIE), sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par assignation délivrée le 24 avril 2025, Monsieur [W] [J] a introduit une procédure de divorce. Aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée à l’audience d’orientation. Aux termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] [J] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil. Monsieur [W] [J] sollicite en outre : - la fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, au 09 mars 2021 ; - que le partage soit ordonné. Bien que régulièrement assignée, Madame [X] [G] épouse [J] n'a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil, sous réserve du cas où le défendeur ne comparaît pas. En l’espèce, si le demandeur soutient que l’épouse a quitté le domicile conjugal en date du 09 mars 2021, il ne produit aucune pièce de nature à venir corroborer cette allégation. En l’absence d’élément permettant de rendre certaine l’altération définitive du lien conjugal depuis a minima un an au jour de la délivrance de l’assignation, il convient de débouter Monsieur [W] [J] de sa demande en divorce. Il sera par conséquent également débouté de toutes ses demandes subséquentes. SUR LES DÉPENS Il y a lieu de condamner Monsieur [W] [J] -partie perdante- aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 24 avril 2025 : Vu l’article 237 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [W] [J] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; DÉBOUTE Monsieur [W] [J] de l’ensemble de ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Monsieur [W] [J] aux dépens. Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Caroline CORDIER, Juge aux Affaires Familiales, et par Victor CHEVALLIER, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES