Cour de cassation, 09 juin 1982. 81-10.803

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LEUR LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAILLEUR QUI DELIVRE CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953 NE MANIFESTE PAS SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONGE DU 30 MARS 1971 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN LES CONDAMNANT NEANMOINS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE QUI N'AVAIT PAS ETE OFFERTE AU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE DENATURENT PAS UN ACTE EN LUI FAISANT PRODUIRE LES EFFETS PREVUS PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.