Cour de cassation, 12 novembre 1996. 94-20.680

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3 P Promotion, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre des ventes mobilières), au profit de la Banque La Henin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société 3 P Promotion, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Henin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1996, Me Cossa avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société 3 P Promotion, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 2 juin 1994, au profit de la Banque La Hénin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 avril 1995; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société 3 P Promotion de son désistement de pourvoi; Condamne la société 3 P Promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Henin; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.