Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-24.119
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-24.119
jurisprudence.case.decisionDate :
21 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: A 21-24.119
Demandeur(s)
: la société Privat Bati-concept
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: M. [K] et autres
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Ordonnance
: 60675
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Privat Bati-concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], a formé un pourvoi le 12 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 1], [Localité 3],
2°/ à Mme [R] [D] épouse [K], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3],
3°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 2], [Localité 5],
4°/ à Mme [G] [Y] épouse [I], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2022, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la société Privat Bati-concept, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Privat Bati-concept de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 21 avril 2022
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