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Cour d'appel, 28 novembre 2024. 21/02759

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

21/02759

jurisprudence.case.decisionDate :

28 novembre 2024

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 RG N°: N° RG 21/02759 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMG4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2021 Date de saisine : 01 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 19/02707 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 Décembre 2020 Appelante : S.A.S. HEMA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Julia MOHAMED, avocat au barreau de PARIS Intimée : Madame [D] [B], représentée par Me Thibault LAFORCADE, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 37 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 28 Novembre 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 12 Décembre 2024 PARIS, le 28 Novembre 2024 Le président,

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Cour d'appel 2024-11-28 | Jurisprudence Berlioz