Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/07566

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 25/07566 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5X7 Ordonnance n° 2026/M047 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. MEDITERRANEE INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Mme [W] [T] Société COFFEE CAPS SOLUTIONS LIMITED société de droit britannique dissoute en date du 21 novembre 2023, prise en la personne de son représentant légal M. [U] [J], demeurant sis [Adresse 2] Représentées : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; Vu le protocole d'accord établi et signé par les parties en date du 17 décembre 2025 ; Vu le désistement d'instance et de la procédure initiée par la S.A.R.L. MEDITERRANEE INVESTISSEMENT, appelante contre Madame [W] [T] et la Société COFFEE CAPS SOLUTIONS LIMITED, intimées ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/07566 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5X7 et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles ; Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état,