Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-14.262

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: M 21-14.262 Demandeur: la société Buysse Fodd Machinery Défendeur: M. [J] Requête n°: 1405/21 Ordonnance n° : 90426 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [K] [J], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Buysse Fodd Machinery, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 novembre 2021 par laquelle M. [K] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-14.262 formé le 29 mars 2021 par la société Buysse Fodd Machinery à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro M 21-14.262 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 14 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Marie Kermina