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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-25.304

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.304

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : P 21-25.304 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [F] Ordonnance : 50378 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [M], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz