Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.255

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : W 22-20.255 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société AB.BAT Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50291 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [H], domicilié chez [T] [K], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 août 2022 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société AB.BAT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023