Cour de cassation, 06 mars 1985. 85-60.213
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
85-60.213
jurisprudence.case.decisionDate :
6 mars 1985
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ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE L'INTERESSEE N'ETABLISSAIT PAS QUE M. MARCEL X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS ET A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT INVOQUER POUR ELLE-MEME LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.11-2E DU CODE ELECTORAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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