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Cour d'appel, 28 novembre 2024. 21/02738

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

21/02738

jurisprudence.case.decisionDate :

28 novembre 2024

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 RG N°: N° RG 21/02738 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDL4E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2021 Date de saisine : 31 Mars 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/9509 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de paris le 24 Février 2021 Appelant : Monsieur [M] [P], représenté par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 Intimée : Association SOCIETE PHILANTHROPIQUE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Valérie GUICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 28 Novembre 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge de travail du magistrat,, le délibéré a été prorogé à la date du 12 Décembre 2024 PARIS, le 28 Novembre 2024 Le président,

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Cour d'appel 2024-11-28 | Jurisprudence Berlioz