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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-13.171

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-13.171

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : W 22-13.171 Demandeur(s) : la société Mutuelle sociale agricole d'Armorique Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Coopérative agricole "le Gouessant" Ordonnance : 60858 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mutuelle sociale agricole d'Armorique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (9 e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Coopérative agricole "le Gouessant", dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Mutuelle sociale agricole d'Armorique, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mutuelle sociale agricole d'Armorique de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz