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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-21.158

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.158

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: H 21-21.158 Demandeur: M. [K] Défendeur: la société Martinot réalisations immobilières Requête n°: 181/22 Ordonnance: 90516 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Martinot réalisations immobilières, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [K], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle la société Martinot réalisations immobilières demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 21-21.158 formé le 13 août 2021 par M. [U] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 1er avril 2022, la société Martinot réalisations immobilières s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Martinot réalisations immobilières s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-21.158. Fait à Paris, le 19 mai 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz