Cour de cassation, 02 juin 2022. 21-24.423

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: F 21-24.423 Demandeur: Mme [O] Défendeur: M. [H] Requête n°: 103/22 Ordonnance n° : 90574 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [H], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 janvier 2022 par laquelle M. [N] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 novembre 2021 par Mme [Z] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-24.423 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; Les condamnations dont l'inexécution est invoquée représentent des sommes d'un montant disproportionné aux ressources de Mme [O] qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 2 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine