Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.937

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : Z 22-21.937 Demandeur(s) : la société Assurance mutuelle des motards (AMDM) Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Generali Iard Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50460 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Assurance mutuelle des motards (AMDM), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Generali Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023