Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-14.073

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : B 22-14.073 Demandeur : la société Known you seed Co Ltd Défendeur : la société Platenkwekerij Leo Ammerlaan BV et autres Requête n° : 785/22 Ordonnance n° : 90091 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Primeurs de la Chapelle, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, la société Tomwest, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, la société Patericson, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, la société les Quatre Vents, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, la société Jardins de Noé, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, la société Ouest-Landes, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Known you seed Co Ltd, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en groupe : la société Platenkwekerij Leo Ammerlaan BV, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Sakata Vegetables Europe, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société les 5 Rottes, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 juillet 2022 par laquelle la société Primeurs de la Chapelle, la société Tomwest, la société Patericson, la société les Quatre Vents, la société Jardins de Noé, la société Ouest-Landes demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-14.073 et formé le 29 mars 2022 par la société Known you seed Co Ltd à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations développées au soutien de la requête la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 5 janvier 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-14.073 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Fabienne Renault-Malignac