Cour de cassation, 08 janvier 1981. 79-15.668

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT DAME Y... A ETE VICTIME LE 4 AVRIL 1974 ET DONT DAME X... A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE N'ETAIT PAS SOUMIS AU DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME EN REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES AUX MOTIFS QUE CES FRAIS NE POUVAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE PARTICULIERE, ETRE CONSIDERES COMME UN ELEMENT DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE DAME Y...; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT DE RECOURS ACCORDE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE L. 470 SUSVISE N'A D'AUTRE LIMITE QUE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ET, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT, ET ALORS QUE LE PAYEMENT PAR CEUX-CI DES FRAIS FUNERAIRES ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA MORT DE DAME Y... ET CONSTITUAIT UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES CONSEQUENCES DE "L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE" DE LA VICTIME AU SENS DE L'ARTICLE L. 470 PRECITE, ET NON UN ELEMENT DE LEUR PREJUDICE MORAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.