Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-25.049
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-25.049
jurisprudence.case.decisionDate :
12 mai 2022
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 21-25.049
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Paris
Ordonnance
: 60716
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Monsieur [M] [C].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2021.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [M] [C], domicilié [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 6 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité, service civil, [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2022, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de M. [M] [C], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [M] [C] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard