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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.451

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.451

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : N 21-22.451 Demandeur(s) : la société AART Farah architectes associés Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60599 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société AART Farah architectes associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 14 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au Syndicat national des Professions de l'architecture et de l'urbanisme Synaptau CFDT, dont le siège est [Adresse 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société AART Farah architectes associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société AART Farah architectes associés de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz