Cour de cassation, 17 juin 1971. 71-91.639

LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... RENE ET Y... LEON, DU CHEF DE DIFFAMATION ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Z... A... ; ATTENDU QUE X... RENE, MAIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LE-ROI (SARTHE), DEPUIS LE 26 MARS 1971, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN, DU CHEF DE DIFFAMATION, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN, POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE