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Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.491

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.491

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : U 21-21.491 Demandeur(s) : la société Bova [Adresse 3] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [G] et autre Ordonnance : 50322 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bova [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 août 2021 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz