Cour de cassation, 07 novembre 1979. 78-13.751

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR NOUFID ET L'AUTOMOBILE DE LEPRUN; QUE NOUFID FUT BLESSE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE A ASSIGNE LEPRUN ET SON ASSUREUR LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES; QUE NOUFID EST INTERVENU A L'INSTANCE; QUE LEPRUN ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES AYANTS DROIT; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER NOUFID DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN TEMOIGNAGE QUE LEPRUN N'AVAIT PAS QUITTE LE COULOIR DE GAUCHE DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT, TANDIS QUE NOUFID FAISANT UN ECART A DROITE ETAIT VENU HEURTER LA VOITURE ET ENONCE QUE CETTE DEPOSITION CONFORTEE PAR LE PLAN DES LIEUX, ETABLISSAIT LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE CONTRE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LEPRUN ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.