Berlioz.ai

Cour d'appel, 26 février 2026. 26/00458

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

26/00458

jurisprudence.case.decisionDate :

26 février 2026

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00458 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE2 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 février 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00458 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE2 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [N] [O] né le 20 juillet 1977 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel GAYAT de la SELAS JDS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 - N° du dossier JDS06964 APPELANT ET S.A.S. SOCIÉTÉ [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [O] de la décision rendue le 25 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SOCIÉTÉ [1], Monsieur [N] [O] aadressé le 25 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Monsieur [N] [O] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [O]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 26 février 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2026-02-26 | Jurisprudence Berlioz