Cour de cassation, 30 octobre 2000. 98-10.004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Income, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit de la société Pekly Herrmann Moritz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Income, de Me Choucroy, avocat de la société Pekly Herrmann Moritz, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1844-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM. X... et Bosch ont conclu le 2 juillet 1985 un contrat d'agence commerciale avec la société Pekly ; qu'ils ont ensuite constitué une société en nom collectif et qu'un avenant au contrat d'agence commerciale du 20 février 1986, constatant cette création, a précisé que "la validité du contrat ne sera maintenue que dans la mesure où toute modification dans la liste des participants sera soumise à la société Pekly et acceptée par cette dernière" ; que le 1er avril 1988, la société en nom collectif Income( SNC Income) s'est transformée en société à responsabilité limitée ( SARL) ; que, par courrier du 1er janvier 1989, la société Pekly a résilié le contrat pour manque de résultat et manque d'action évidents ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société à responsabilité Income tendant à voir condamner la société Pekly au paiement d'un solde de commissions et d'une indemnité de rupture de contrat d'agent commercial, l'arrêt, qui a constaté que la SNC Income a été transformée en SARL sans que la société Pekly en ait été informée, en tire pour conséquence qu'aucun lien de droit n'existe entre la société Pekly et la SARL et que cette dernière n'a pas qualité pour agir à l'encontre de la société Pekly ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transformation constatée n'avait pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle et que la SARL avait bien qualité pour agir à l'encontre de la société Pekly, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Pekly Herrmann Moritz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Income ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.