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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-23.261

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.261

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : T 21-23.261 Demandeur(s) : la société Transport Rafael Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société [B], ès qualités Avocat(s) : la SCP Le Griel Ordonnance : 60615 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Transport Rafael, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [M] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vinhais et de la société Vinay. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Transport Rafael, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Transport Rafael de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz