Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-22.996

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : E 21-22.996 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Norevie et autres Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 50482 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [Y], domicilié [Adresse 5], [Localité 4], a formé un pourvoi le 24 septembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 26 juillet 2021 par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Norevie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [H] [C] épouse [F], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 9 juin 2022