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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-16.663

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-16.663

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: W 21-16.663 Demandeur: la société La Poste Défendeur: M. [X] Requête n°: 1394/21 Ordonnance: 90431 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [X], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Poste, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle M. [W] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-16.663 formé le 17 mai 2021 par la société La Poste à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 10 janvier 2022, M. [W] [X] s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. [W] [X] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-16.663. Fait à Paris, le 14 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Marie Kermina

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz