Cour de cassation, 10 juillet 1979. 78-92.406

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT M. X... COUPABLE D'AVOIR PORTE OU TENTE DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS TOUT EN OCTROYANT 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE L'AUBE ; " AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT PARTICIPER AUX REUNIONS MENSUELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL DES PERSONNES NON HABILITEES A CETTE FIN ; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL FASSE VALOIR QUE CES " AUDITEURS LIBRES ", MEMBRES DU PERSONNEL, ETAIENT DEPUIS DIX ANS AUTORISES A ASSISTER A CES REUNIONS ; QU'EN EFFET, LA CONCERTATION ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DUMENT MANDATES DU PERSONNEL NE PEUT PORTER DES FRUITS QUE SI ELLE S'EFFECTUE EN DEHORS DE TOUTES PRESSIONS, MEMES PARTISANES ; QUE LA SIMPLE PRESENCE, FUT-ELLE MUETTE, DE TIERCES PERSONNES NON PREVUES DANS L'ENUMERATION DE LA LOI MAIS INTERESSEES AUX QUESTIONS DEBATTUES, SUFFIT A PRIORI A CREER LE RISQUE DE TELLES PRESSIONS POUVANT S'EXERCER DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE PAR L'INTIMIDATION MORALE DES DELEGUES-DEVENANT QUANTITATIVEMENT MINORITAIRES-OU SURENCHERE DANS LA REVENDICATION, QU'ENFIN, LES AGISSEMENTS DU PREVENU PROCEDAIENT NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS D'UNE VOLONTE DELIBEREE PERSISTANT APRES PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; " ALORS QUE LES LOIS PENALES SONT DE DROIT STRICT ET QUE NE PEUT ETRE SANCTIONNE LE FAIT D'ADMETTRE SUR LEUR DEMANDE DES MEMBRES DU PERSONNEL A ASSISTER AUX REUNIONS REGULIEREMENT TENUES, DE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT AUCUN TEXTE NE SPECIFIE, MALGRE LE VOEU DU SYNDICAT CFDT PLAIGNANT, QU'ELLES DOIVENT BENEFICIER DU SECRET DES DELIBERATIONS ; QUE LA PRESENCE DE TRAVAILLEURS NE PEUT ETRE QUALIFIEE EN SOI DE PRESSION VIS-A-VIS D'UNE INSTITUTION DE TYPE ESSENTIELLEMENT DEMOCRATIQUE ; QU'ENFIN, LE FAIT DE MAINTENIR-EN ATTENDANT UNE EVENTUELLE DECISION DE JUSTICE-UN SYSTEME NON FORMELLEMENT CONDAMNE ET PRATIQUE DEPUIS DIX ANS AVEC L'ENCOURAGEMENT DES DELEGUES EUX-MEMES, CE QUE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET-NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'INFRACTION PRETENDUE, CE QUI EXCLUT DE PLUS FORT LA REALITE DU DELIT " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X... A ORGANISE LA RECEPTION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE TELLE SORTE QUE, ASSISTAIENT HABITUELLEMENT A CETTE RECEPTION LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AINSI QUE D'AUTRES SALARIES APPARTENANT LE PLUS SOUVENT AU PERSONNEL D'ENCADREMENT ET QUI ETAIENT EN FAIT CHOISIS PAR LUI ; QU'IL APPARAIT, PRECISE L'ARRET, QUE CES PERSONNES ETRANGERES A L'INSTITUTION NE RESPECTAIENT PAS TOUJOURS L'INTERDICTION QUI PRETENDUMENT LEUR ETAIT FAITE DE PRENDRE LA PAROLE ; QUE D'AILLEURS LEUR SEULE PRESENCE ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE PRESSION MORALE SUR LES DELEGUES OU A LES INTIMIDER ; QUE CES AGISSEMENTS, AJOUTE LA COUR, PROCEDAIENT D'UNE VOLONTE DELIBEREE ET AVAIENT PERSISTE MEME APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LES EUT RELEVES PAR PROCES-VERBAL A LA CHARGE DE X... ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES ETAIENT FONDES A DEDUIRE, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LA PRATIQUE AINSI INSTAUREE SANS L'ACCORD DES DELEGUES ET TENDANT A IMPOSER LA PRESENCE DE TIERS CHOISIS PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A UNE RECEPTION QUI AURAIT DU LEUR ETRE SPECIALEMENT RESERVEE AVAIT ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'INSTITUTION ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.