Cour de cassation, 29 novembre 2005. 04-15.385

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, le permis de construire ayant été délivré le 27 juin 1988 à M. X... et l'exploitation de la station-service n'ayant plus été assurée à compter de septembre 1988, la valeur du terrain comprenait la valeur du fonds de station-service lorsque la société Staben, à qui le bénéfice du permis de construire avait été reconnu, avait envisagé ses opérations de construction, la cour d'appel a retenu à bon droit que si celle-ci était un tiers par rapport à M. X..., locataire gérant, le terrain sur lequel elle avait construit avait une valeur incluant la valeur du fonds de location gérance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bouffard et Mandon, ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.