Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-22.409

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 21-22.409 Demandeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Icon Tex BVBA Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 50379 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Z] [L], domicilié [Adresse 4], [Adresse 1] (Belgique), 2°/ la société Immo PDK, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 13 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Icon Tex BVBA, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022